Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Applicables à partir du 1^er janvier 2024

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de forfaits touristiques, de services de voyage et de transport aérien sec par MIRAVITA, une marque de la SAS SABERATOURS, et font partie intégrante du contrat de vente conclu avec le Client. Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

Définitions :

1) GIR – Départs Garantis : groupe constitué par le regroupement d’individuels. Le professionnel du voyage (MIRAVITA) regroupe un nombre de voyageurs (ou un ensemble d’individuels) à des dates de départ déterminées, dont les prestations terrestres et le transport aérien sont préréservés par ses soins afin de bénéficier du transport aérien et des prestations terrestres à des tarifs Groupe. Les prix affichés des GIR sont fixes.

2) Package Dynamique (ou Forfait Dynamique) : Le professionnel du voyage (MIRAVITA) regroupe un nombre de voyageurs (ou un ensemble d’individuels) à des dates de départ déterminées, dont les prestations terrestres sont préréservées par ses soins afin de bénéficier des tarifs Groupe. Le transport aérien n’est pas préréservé par le professionnel. Le client doit choisir sur le site web de MIRAVITA le vol qui correspond aux dates du voyage qu’il a choisi ainsi qu’à ses critères (lieu de départ et de retour, horaires, compagnie aérienne).

Le prix du Package Dynamique peut varier en fonction du prix du transport aérien choisi par le Client.

3) Voyage sur Mesure : Un voyage sur mesure est un voyage spécifique, conçu par le professionnel du voyage (MIRAVITA) en concertation avec le voyageur ou les voyageurs et en fonction de leurs attentes spécifiques, leurs souhaits, leurs habitudes et leur budget.

4) Transport aérien : MIRAVITA met le Client en relation avec les offres des compagnies aériennes, en fonction de la destination et des dates souhaitées par le Client. Le Client réserve l’offre qui lui convient. MIRAVITA ne saurait voir sa responsabilité se substituer à celles des transporteurs aériens.

Capacité :

Le Client effectuant la réservation reconnait avoir la capacité de contracter, et notamment être âgé de plus de 18 ans et ne pas faire l’objet d’une mesure de tutelle ou de curatelle. Le Client garantit donc qu’il a tout pouvoir pour représenter l’ensemble des personnes inscrites sur la Commande et qu’elles sont toutes en mesure d’effectuer le voyage objet de la Commande.

Modalité de la Commande :

Pour passer commande, le Client doit disposer d’une adresse email qu’il pourra consulter une fois la Commande intégralement payée et jusqu’à la date de départ du voyage commandé.

Le Client doit s’assurer que les informations qu’il donne sont scrupuleusement identiques à celles figurant sur les documents d’identité des voyageurs et sur tout autre document nécessaire au voyage (visa, formulaire, etc.).

Le Client sera seul responsable de toute erreur et de ses conséquences.

D’une manière générale, MIRAVITA n’est pas responsable des erreurs de réservation qui sont imputables au Client ou qui sont causées par des circonstances exceptionnelles et inévitables.

Les disponibilités des Prestations peuvent varier en temps réel et la Commande du Client ne pourra être confirmée qu’une fois le paiement effectué par le Client et validé par MIRAVITA.

Il est par ailleurs précisé qu’il appartient au Client de se renseigner, avant toute prise de commande, sur les éventuels évènements locaux tels que carnavals, fêtes religieuses, fêtes nationales, jours fériés ou autres qui pourraient affecter le bon déroulement des Prestations.

Prix des forfaits touristiques et de services de voyage

Tous les prix sont affichés en Euros, toutes taxes comprises, TVA comprise, hors frais de dossier.

Les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées et non de journées. Si les horaires de vol ne sont pas connus au moment de l’établissement du contrat, le Client est informé que la première et la dernière journée sont intégralement consacrées au transport.

En raison d’aléas indépendants de la volonté du professionnel, l’ordre des visites mentionné pourra être modifié sans que cette modification puisse ouvrir droit au Client à un quelconque dédommagement, dans la mesure où la totalité des services de voyage ont bien été délivrés.

Si par suite d’une erreur matérielle, le prix affiché ou communiqué au Client par tout moyen est manifestement dérisoire ou abusivement bas par rapport à la valeur objective des Prestations, MIRAVITA pourra annuler la commande sans frais ni pénalités.

Sauf mention contraire dans les conditions particulières de chaque programme de circuit et de séjour nos prix n’incluent pas :

-Les dépenses personnelles faites à destination

-Les boissons et repas non indiqués dans le programme

-Les communications (téléphone, wifi, etc.)

-Les activités payantes

-Les traitements médicaux, vaccins etc.

-Les pourboires

-Les taxes de sortie de territoire

-Les excédents de bagages

-Le trajet pour l’acheminement à l’aéroport de départ et de l’aéroport d’arrivée à la destination finale du Client

-Les parkings aux aéroports

-Les assurances des frais d’annulation et de perte de bagage

Le Client est également informé que certaines taxes ou frais supplémentaires liés à la Prestation choisie peuvent être imposés par les autorités de certains Etats et ne sont pas inclus dans le prix de la Prestation.

Le prix est établi au moment de la commande sur les informations connues à la date de publication de l’offre. Nos prix sont calculés de manière forfaitaire incluant un ensemble de prestations décrites dans les programmes. Ils sont basés sur une durée qui ne correspond pas nécessairement à un nombre déterminé de journées entières et de nuits.

Révision des prix :

Conformément aux articles L.211-12, R. 211-8 et R. 211-9 du Code du tourisme, les prix prévus au contrat sont révisables à la hausse comme à la baisse pour tenir compte des variations du coût des transports (carburant/énergie), des redevances, des taxes et des taux de change. Le Client sera informé de toute hausse du prix total du forfait, au plus tard 21 jours avant le départ. Cette hausse s’appliquera intégralement sur la part du prix concernée.

Pour toute hausse supérieure à 8%, le Client recevra sur un support durable le détail de la variation du prix, ses conséquences sur le prix du forfait, le choix qui s’offre à lui d’accepter ou de refuser dans un délai raisonnable et des conséquences de l’absence de réponse.

Transport aérien

Les conséquences des incidents pouvant survenir lors de l’exécution du transport aérien sont soumis aux conditions générales de transport de chaque compagnie aérienne (accessibles sur le site de la compagnie).

MIRAVITA ne saurait voir sa responsabilité se substituer à celles des transporteurs aériens assurant le transport de passagers. Selon les dispositions des conventions de Varsovie ou de Montréal, ainsi que du règlement Européen 2-1/2004 du 11 Février 2004, la compagnie aérienne est responsable des préjudices causés par les retards. Les passagers peuvent se retourner directement contre la compagnie en vue d’un éventuel dédommagement.

• Horaires/lieu des escales et correspondances : Lorsqu’ils sont connus avant la réservation ou au moment de la réservation, les horaires prévisionnels de départs et de retour sont communiqués au client, étant précisé qu’ils sont susceptibles de modification.

• Conformément à l’article L211-10 du Code du Tourisme, il sera remis au client en temps utile avant le début du voyage, les documents nécessaires et les informations sur l’heure prévue de départ, des escales, des correspondances, et de l’arrivée.

• Retards : des retards peuvent avoir lieu en raison de l’intensité du trafic aérien, des nombreuses rotations des appareils, des impératifs de sécurité et d’événements indépendants de notre volonté (grèves, incidents techniques…). En conséquence, nous conseillons à nos clients de ne prévoir aucun engagement dans les 24h suivant le retour du voyage. Si par suite de l’arrivée tardive, du retard ou de l’annulation d’un vol, la nuit prévue et/ou le transfert à l’hôtel ne pouvait être assuré, le client ne pourrait prétendre à un quelconque remboursement ni pour la chambre non utilisée, ni pour les frais de taxi engagés par lui-même. Ce retard imputable à la compagnie aérienne, ne permettrait pas à réclamer à MIRAVITA le remboursement des prestations et repas non utilisés, MIRAVITA ne pouvant se substituer à la responsabilité de la compagnie aérienne. De même, en cas de panne ou d’incident technique du fait du transporteur aérien nécessitant un hébergement près de l’aéroport, pris en charge par le transporteur, et de ce fait pouvant modifier la durée du voyage, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni dommages et intérêts.

• Modification des informations : MIRAVITA est tributaire des horaires des compagnies aériennes qui peuvent être modifiés jusqu’au départ. Ces changements imposés par le trafic aérien, la rotation des appareils, l’annulation d’un vol, les impératifs de sécurité ou autres, ne peuvent entraîner d’indemnisation à quelque titre que ce soit du fait de la modification de la durée du voyage. Si en raison des horaires imposés par les compagnies aériennes la première et la dernière journée se trouvent écourtées par une arrivée tardive ou un départ matinal, aucun remboursement ne pourra avoir lieu. MIRAVITA ne peut également être tenu pour responsable des frais consécutifs à des modifications d’horaires du transport aérien ayant des répercussions sur les réservations engagées directement par le client (pré/ post-acheminements, parking, hôtel, location de voiture ou toute autre prestation).

• Correspondances : conformément aux conventions internationales, les correspondances ne sont pas garanties, même dans le cas d’un pré/post acheminement émis sur un même billet. Aucune indemnisation ne pourra être accordée.

• Pré/post acheminements : Les billets pré/post acheminements dont les réservations sont gérées par MIRAVITA ne sont, ni modifiables, ni remboursables. MIRAVITA ne sera pas responsable d’un pré/post acheminement réservé par le client directement, en cas de retard ou annulation de vol et/ou de train.

• Vol direct : un vol direct est un vol sans changement d’appareil depuis l’aéroport de départ jusqu’à celui de destination ; un atterrissage intermédiaire peut éventuellement avoir lieu pour des raisons techniques ou pour l’embarquement ou le débarquement de passagers. Une low cost est considérée comme une compagnie régulière à part entière (avec application de conditions de règlement et d’annulation spécifiques).

• Vols spéciaux : MIRAVITA se réserve le droit de substituer in extremis, à la suite de problèmes de remplissage du vol concerné ou de la chaîne à laquelle ce vol est rattaché, de sécurité, de météorologie et autres cas de force majeure, un acheminement charter par vol régulier – ou le contraire – à destination du même pays, sans que ceci soit considéré comme une rupture de contrat entraînant un dédommagement. Si, pour raison opérationnelle, ou si le nombre de passagers pour assurer le départ d’un aéroport en particulier n’est pas atteint, MIRAVITA utiliserait alors un autre aéroport et prendrait en charge le transport terrestre jusqu’à l’aéroport de substitution, sans que le client puisse prétendre à un quelconque dédommagement.

• Bagages : MIRAVITA donne des indications valables au moment de la réservation du voyage mais il est entendu que chaque compagnie aérienne a sa propre politique concernant les bagages en soute et en cabine. Il est de la responsabilité du client de vérifier le poids et les dimensions de ses bagages sur le site de la compagnie.

• Refus d’embarquement : une compagnie peut refuser l’embarquement à tout passager pouvant menacer la tranquillité ou la sécurité de son vol.

• Toute annulation de la part du client consécutive à une modification du plan de vol de MIRAVITA entraînera les frais d’annulation repris dans l’article correspondant

Promotions :

MIRAVITA peut être amenée à proposer des promotions.

Ces promotions n’ont aucun effet rétroactif sur les commandes déjà effectuées au prix initial. Aucun remboursement de la différence de tarif ne pourra avoir lieu.

Inscription et paiement :

Une commande est ferme et définitive après acceptation du programme et des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, accompagnées du règlement de l’acompte ou de la totalité du prix du voyage et validé par MIRAVITA.

Le Client peut régler via les moyens de paiement suivants :

– Carte bancaire : Carte Bleue, Visa et Mastercard

– Virement bancaire – RIB (sur demande)

– Espèces : pour un séjour dont le montant total est inférieur à 1.000€

Le Client verse au moment de l’inscription un acompte ou la totalité du prix du voyage en fonction des Conditions Particulières de Vente du programme choisi et validé.

Le Client doit impérativement régler au moment de la confirmation de la réservation :

GIR départs garantis et Package Dynamique (forfait dynamique) : au minimum 50% du prix total du voyage à plus de 46 jours du départ. Le Client doit impérativement régler le solde du voyage au plus tard 45 jours avant le départ.
Voyage sur Mesure : au minimum 25% du prix du voyage lors de la réservation. Le Client doit impérativement régler le solde du voyage au plus tard 45 jours avant le départ. L’annulation ou la modification de la réservation entrainera la perception des frais prévus à l’article « Annulation/Modification par le Client ».
Achat d’un billet vol sec (sans prestations terrestres) : 100% du prix total du voyage

Si le Client ne respecte pas le délai de règlement du solde de son voyage, MIRAVITA se réserve le droit d’annuler son voyage et de conserver l’acompte versé.

Absence de droit de rétractation :

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, la vente de prestations touristiques n’est pas soumise au droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du même code.

Annulation/Modification* par le Client :

Avant départ :

Le Client a la possibilité d’annuler le présent contrat en adressant sa demande par courrier recommandé – A/R à MIRAVITA 11 rue des Pyramides 75001 Paris ou bien par courriel à [email protected]. La date de réception du courrier ou courriel est retenue pour l’application du barème d’annulation.

L’annulation ou la modification par le client engendre le paiement des frais suivants, calculés sur prix total du voyage :

GIR – Départs Garanties

Date d’annulation	Frais d’annulationPar personne
A plus 46 jours du départ	50% du prix du voyage
De 45 à 31 jours du départ	60% du prix du voyage
De 30 à 14 jours du départ	75% du prix du voyage
Du 13 à 7 jours du départ	90% du prix du voyage
A moins de 7 jours du départ	100% du prix du voyage

Package Dynamique (Forfait Dynamique)

Date d’annulation	Frais d’annulationPar personne
A plus 46 jours du départ	50% du prix du voyage
De 45 à 31 jours du départ	75% du prix du voyage
De 30 à 14 jours du départ	90% du prix du voyage
A moins de 14 jours du départ	100% du prix du voyage

Voyage sur Mesure :

C.1. Prestations Terrestres (sans le transport aérien)

Date d’annulation	Frais d’annulationPar personne
A plus de 46 jours du départ	200€
De 45 à 31 jours du départ	25% du prix du voyage
De 30 à 21 jours du départ	50% du prix du voyage
De 20 à 14 jours du départ	75% du prix du voyage
Du 13 à 7 jours du départ	90% du prix du voyage
Moins de 7 jours du départ	100% du prix du voyage

C.2. Transport Aérien :

Chaque transporteur aérien impose ses propres conditions en fonction de la date de départ, de la classe de réservation et du taux de remplissage du vol. Les conditions d’annulation et de modification vous seront communiquées lors de la réservation.

*Sont notamment considérées comme des annulations entrainant l’application du barème ci-dessous les demandes de :

– modification des dates de départ et de retour

– modification des aéroports de départ et d’arrivée

– changement de catégorie d’hôtel

– modification du nombre de personnes inscrites

– modification de la configuration de la chambre

Après départ :

Toute prestation modifiée ou non consommée à destination, à l’initiative du Client, ne donnera lieu à aucun remboursement.

Conditions Particulières de Vente :

En cas de litige, les Conditions Particulières de Vente feront foi.

Annulation/Modification à l’initiative du professionnel :

En cas d’indisponibilité d’un voyage confirmé, le professionnel fera ses meilleurs efforts pour proposer au Client un séjour de substitution. En cas de résiliation du contrat du fait du professionnel, et sauf si l’annulation du séjour est causée par des circonstances exceptionnelles et inévitables, le Client pourra prétendre à l’indemnité prévue à l’article R211-10 du Code du Tourisme. L’organisateur procède aux remboursements requis en vertu de l’article L. 211-14. L’organisateur peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n’est pas tenu à une indemnisation supplémentaire, si le nombre de personnes inscrites pour le voyage ou le séjour est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que le vendeur notifie la résolution du contrat au voyageur dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard vingt jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours.

Modification du séjour :

Avant départ : En cas de modification d’un élément essentiel du contrat, le Client se voit offrir le choix entre l’acceptation d’un séjour de substitution ou l’annulation sans frais du voyage.

Le Client devra faire connaitre son choix au professionnel dans un délai de 3 jours. En l’absence de réponse dans ce délai, le Client sera réputé accepter la proposition de modification.

En cas d’annulation, le remboursement interviendra sous 14 jours après la réception de la demande d’annulation.

Après départ : Si une part importante des services proposés s’avère indisponible à destination, le professionnel fera ses meilleurs efforts pour proposer des prestations similaires sans surcoût pour le Client. Si cela s’avère impossible ou si cela entraine des coûts disproportionnés, le Client pourra prétendre à une réduction de prix appropriée. Le Client ne peut refuser les prestations de substitution que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction de prix octroyée n’est pas appropriée.

Remboursement des taxes d’aéroport : Le Client peut demander le remboursement des taxes aériennes dont l’exigibilité procède de l’embarquement effectif du passager des vols qu’il n’a pas consommés aux coordonnées précisées à l’article « Réclamations et Médiations ». La demande est gratuite lorsqu’elle est effectuée en ligne. Des frais n’excédant pas un montant de 20% des sommes remboursées peuvent être facturés si la demande est effectuée par courrier ou par téléphone.

Formalités : Les informations mentionnées sur le contrat de vente concernent les citoyens français. Il incombe aux ressortissants étrangers de se renseigner sur les formalités à accomplir auprès de l’ambassade/du consulat du pays de destination avant de réserver. Le professionnel recommande à tous les passagers, quelle que soit leur citoyenneté, de consulter, jusqu’au jour du départ, les sites :

https://www.pasteur.fr

https://www.diplomatie.gouv.fr/fr

Besoins particuliers : Il est de la responsabilité du Client de faire part au professionnel de tous ses besoins particuliers avant l’établissement du contrat de voyage.

Le descriptif du voyage organisé indique si le séjour est de manière générale adapté aux personnes à mobilité réduite. Cette information ne dispense pas le Client d’informer le professionnel de sa situation particulière avant de réserver afin que puisse être vérifié l’adéquation du séjour à ses besoins.

Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité pour non-conformité des prestations liées à ses besoins particuliers s’il n’en a informé le professionnel préalablement à la réservation.

Responsabilité

MIRAVITA est responsables de la bonne exécution des services prévus au présent contrat et tenu d’apporter de l’aide au Client en difficulté.

En cas de mise en jeu de sa responsabilité de plein droit du fait des prestataires, les limites de dédommagement résultant de conventions internationales selon l’article L. 211-17-IV du Code du Tourisme trouveront à s’appliquer ; à défaut et sauf préjudice corporels, dommages intentionnels ou causés par négligence, les dommages-intérêts éventuels sont limités à trois fois le prix total du voyage ou du séjour.

En aucun cas le professionnel ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de dommages imputables soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

Dans le cadre de la vente de vols secs, MIRAVITA agit en tant que mandataire. Sa responsabilité se limite à la délivrance d’un titre efficace. Elle ne saurait être engagée que pour faute prouvée.

Circonstances exceptionnelles et inévitables : situation échappant au contrôle de la partie qui invoque cette situation et dont les conséquences n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Responsabilité Civile Professionnelle/Garantie Financière :

Conformément à la règlementation en vigueur, le professionnel a souscrit une garantie financière auprès de Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme, 15 Ave Carnot 75017 Paris, et une assurance Responsabilité Civile auprès du Groupe HISCOX, Police numéro HA RCP0330772.

Assurance Voyage :

Si vous justifiez d’une garantie antérieure pour les risques couverts par l’assurance souscrite, vous avez la possibilité de renoncer sans frais à cette/ces assurance(s) dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion et tant qu’aucune garantie n’a été mise en œuvre.

Réclamations et Médiation :

Le Client est tenu de signaler toute non-conformité qu’il rencontre à destination, au contact dont les coordonnées figurent sur son carnet de voyage.

Le défaut de signalement d’une non-conformité sur place pourra exercer une influence sur le montant des éventuels dommages-intérêts ou réduction de prix dus si le signalement sans retard aurait pu éviter ou diminuer le dommage du client.

Le Client pourra également demander de l’aide auprès du contact mentionné sur son carnet de voyage en cas de difficulté sur place.

Le Client peut saisir le service client de l’organisateur de toute réclamation, à l’adresse suivante : MIRAVITA 11 rue des Pyramides 75001 Paris par lettre R-A/R ou par courriel à [email protected] accompagné de tout justificatif.

A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours ou s’il n’est pas satisfait de la réponse reçue, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel. Si la vente s’effectue en ligne, le Client a la possibilité de recourir à la plateforme disponible sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr pour régler son litige.

Nullité :

Le fait que le professionnel ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des dispositions des présentes conditions particulières de vente, ne pourra à aucun moment être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Si l’une des dispositions visées au contrat de voyage ou aux conditions de vente était déclarée nulle ou sans effet, les autres dispositions garderaient toute leur force et leur portée.

Droit applicable :

Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français et notamment aux dispositions du code du tourisme.

Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du contrat de voyage et des présentes conditions de vente relève des tribunaux français.

Protection des données :

La présente Charte a pour objet de définir de quelle manière MIRAVITA agissant en qualité de responsable du traitement, traite les données qui lui sont confiées dans le cadre de la gestion de la relation commerciale avec ses clients, de l’envoi de documents commerciaux à ses prospects, ou encore pour le respect de ses obligations légales.

Données collectées par le professionnel :

Le professionnel traite les données suivantes qui lui sont directement transmises par ses clients et prospects :

Nom et prénom / âge / sexe / adresse / courriel / informations CNI/Passeport /moyens de paiement

Base légale et finalités du traitement

Les données sont traitées pour les raisons suivantes :

-gestion de la relation commerciale : réservations, exécution d’un contrat de voyage

-consentement du client ou du prospect : inscription aux newsletters

-traitement nécessaire d’intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement : gestion après-vente

-traitement nécessaire au respect d’une obligation légale : factures

-traitement nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux du client

Destinataires des données traitées :

Des données sont partagées avec :

-les prestataires du professionnel (notamment compagnies aériennes, hôtels, réceptifs, tour opérateur) uniquement pour la bonne exécution des services touristiques demandés par le client

-les sous-traitants techniques et informatiques du professionnel pour lesquels celui-ci s’assure qu’ils prennent toutes les mesures de nature à assurer un traitement conforme à la règlementation

-les autorités compétentes dans le cadre d’une demande d’information ou d’une action judiciaire

Durée de conservation des données :

Les données sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte.

Les délais de conservation sont les suivants :

-gestion des réclamations : 2 ans à compter de la fin de la relation commerciale, 10 ans en cas de dommage corporel

-envoi de newsletters : les données sont conservées jusqu’à désinscription

-données relatives aux prospects : 3 ans à compter du dernier contact

-gestion des commandes/factures : 10 ans

-Données de navigation/cookies : 13 mois

-coordonnées bancaires : suppression à l’encaissement total du prix d’une commande (sauf consentement du client pour leur conservation)

Sécurité et confidentialité des données :

Le professionnel a mis en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque que présentent les traitements effectués.

Protection des mineurs :

La collecte de données personnelles relatives à des mineurs doit s’opérer avec l’autorisation expresse du titulaire de la responsabilité parentale.

Droit des personnes :

Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données personnelles vous concernant et d’un droit d’opposition pour raison légitime à leur traitement.

Pour exercer ces droits, vous devez adresser un courrier postal à l’adresse suivante : MIRAVITA 11 Rue des Pyramides 75001 Paris, ou un courrier électronique à : [email protected]

Vous pouvez introduire une réclamation si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation à la règlementation. Si vous souhaitez avoir des informations supplémentaires sur vos droits, dirigez-vous sur le site web de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : www.cnil.fr

Le professionnel est susceptible de modifier la présente Politique de Confidentialité, notamment en cas d’évolution de la règlementation. Les nouveaux termes prendront effet dans le mois suivant la publication. Le cas échéant, toute modification importante pourra vous être notifiée par courriel.

Démarchage téléphonique :

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique www.bloctel.gouv.fr

Mentions Légales :

MIRAVITA

Une marque de la SAS SABERATOURS

Maison fondée en 1977

Au capital de 100.800€

Siège Social : 11 rue des Pyramides 75001 Paris, France

Tel : +33 1 40545005

Courriel : [email protected]

RCS Paris B 311 701 544

Licence Atout France : IM075100255

Assurance RCP : HISCOX, Police numéro HA RCP0330772

Garantie Financière : Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme, 15 Ave Carnot 75017 Paris

Adhérant : Les Entreprises du Voyage